Politique de Confidentialité
En utilisant le site Internet www.adjemi-avocat.com, l’utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses données à caractère personnel de la manière décrite dans la présente politique de confidentialité.
Protection et gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et par le Règlement Général sur la Protection des Données n° 679/2016 (RGPD).
Données collectées, Finalité, Conservation et Sécurité des données via l'utilisation du site internet
La navigation sur le présent site peut conduire à ce que soient recueillies les données personnelles suivantes : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a eu accès au site, le fournisseur d’accès, l’adresse de protocole Internet (IP).
Les données personnelles des utilisateurs ne sont traitées que pour l’améliorer de la navigation du site internet et l’optimisation des fonctionnalités de celui-ci.
Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et ce, dans le respect de la législation en vigueur.
Aucune information personnelle n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées dans le respect de la législation en vigueur.
Compte tenu des caractéristiques inhérentes à Internet comme moyen de communication, le Cabinet ne peut cependant pas garantir que ces informations, lors d’une transmission sur Internet, ne puissent pas être interceptées par des tiers.
Données collectées, Finalité, Conservation et Sécurité des données au Cabinet dans le cadre des procédures
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base
juridique :
o l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en
œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
o le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre
un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte
contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour
lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en
vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations
contractuelles augmentée de 10 ans, sans
préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de
prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont
conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
En matière de dommage corporel et de responsabilité médicale,
elles sont conservées au minimum 30 ans pour permettre une réouverture en aggravation à compter de la clôture de la procédure.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen
sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès
aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de
portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également
d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation
particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base
juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection
commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières
définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les
droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante :
adjemi.avocat@gmail.com
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Droits de l’utilisateur
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, l’utilisateur est invité à effectuer sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce d'identité, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée à adjemi.avocat@gmail.com
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Le client, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur national de la consommation
de la profession d’avocat :
Madame Carole PASCAREL, médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté
au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une
réclamation écrite.
Modifications de la politique de confidentialité
Le Cabinet se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente politique de confidentialité, par exemple pour prendre en compte les changements légaux, les avancées technologiques et les bonnes pratiques.
Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.adjemi-avocat.com est soumis au droit français.
Si une action devait être intentée, celle-ci relèverait esclusivement des juridictions françaises compétentes.
